La loi PACTE et les PSAN
Il convient de saluer à sa juste valeur l’introduction par la loi PACTE d’un cadre juridique pour un nouvel intermédiaire financier : les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Que se cache derrière cet acronyme PSAN ? Pourquoi l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle représente-t’elle un enjeu pour les prestataires de Service sur Actifs Numériques ?
Enregistrement auprès de l’AMF
La loi PACTE en créant le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), vise de faire de PARIS, une place incontournable en matière d’innovation financière, pour un nombre important d’acteurs en lien avec les actifs numériques (ou crypto actifs).
Plus précisément, la loi PACTE précise un cadre juridique des Prestataires de Service sur Actifs Numériques et fixe notamment la liste des services portant sur les actifs numériques.
En application des articles L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du code monétaire et financier (« CMF »), si vous fournissez des services en France de conservation et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, vous devez vous enregistrer auprès de l’AMF et pour ce faire, disposer d’un établissement en France. La procédure d’enregistrement est obligatoire et ce avant le 18 décembre 2020.
Les Prestataires de Services sur Actifs Numériques seront systématiquement soumis au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT, et placés sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Agrément auprès de l’AMF
La loi PACTE propose également une procédure d’agrément optionnelle auprès de l’AMF pour tous les Prestataires de Services sur Actifs Numériques ;
Cet agrément, permet d’imposer des contraintes similaires aux Prestataires de Service d’Investissement (niveau de fonds propres, contrôle interne, transparence des frais, sécurité du SI, assurance etc.) et permet au PSAN de mieux exercer leurs activités au travers d’une démarche responsable visant ainsi à mieux réguler les plateformes « exchanges ».
Prestataires de service sur actif numériques
Concrètement, le Code monétaire et financier comprend désormais un nouveau chapitre, intitulé « Prestataires de services numériques » (C. mon. et fin, art. L. 54-10-1).
L’article 26 bis de la loi PACTE autorise les Prestataires de Services sur Actifs Numériques à fournir au moins un des services suivants :
- service pour le compte de tiers dans la conservation d’actifs numériques (dans les faits il s’agit de conserver les clés cryptographiques d’un client)
- proposer un service d’achat / revente d'actifs numériques (crypto monnaies) contre une monnaie ayant un cours légal ;
- proposer un service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
- offrir la capacité à recevoir et transmettre des ordres sur actifs numériques
- proposer la gestion de portefeuille d'actifs numériques à partir d’un mandat donnée par un client, d’offrir un conseil aux acheteurs d’actifs numériques
- proposer la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
- offrir le placement garanti / non garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques, avec ou sans garantie
- proposer une plateforme favorisant la négociation d'actifs numériques entre acheteurs et vendeurs
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ou fonds propres.
Assurance RC professionnelle
L’article 26 bis A de la loi Pacte prévoit également que le règlement Général de l’Autorité des Marchés Financier (RGAMF) précise les obligations s’appliquant à l’ensemble des PSAN, quel que soit le service fourni.
Ainsi, le RGAMF laisse le choix au prestataire de disposer soit d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle soit de fonds propres. Dans le cas où le PSAN disposerait d’une assurance RC PRO, le RGAMF prévoit des obligations d’information au bénéfice des clients afin que ces derniers connaissent l’existence du contrat et des garanties prévues. Il est prévu que les garanties du contrat d’assurance sont suffisantes et adaptées au service fourni et s’élèvent au minimum à 400 000 € par sinistre et à 800 000 € par année d’assurance.
Fonds propres
Si le prestataire opte pour les fonds propres, il est prévu un régime similaire à celui des sociétés de gestion de portefeuille de fonds d’investissement alternatifs avec des montants plancher minimum. Ainsi, les prestataires devraient posséder en permanence un niveau de fonds propres au moins égal au quart des frais généraux et s’élevant au minimum à 50 000 € pour les services sans détention de fonds des clients (RTO, conseil, placement non garanti) et à 150 000 € pour les services impliquant une détention des fonds des clients (les autres services). Pour le service de conservation, il est proposé d’exiger différents niveaux de fonds propres (par paliers) en fonction de la valeur du portefeuille d’actifs numériques détenu pour compte de tiers. Il est également proposé que le palier maximum de fonds propres s’élève à 3,8 M€, montant identique au niveau de capital social minimal des teneurs de compte conservateur. Une instruction viendrait préciser les modalités de calcul des fonds propres.
Conclusion
La mise en place d’un contrat d’assurance RC Professionnelle est un enjeu fort, pour de nouvelles structures dotées du nouveau statut juridique Prestataire de Service sur Actifs Numériques, souhaitant limiter l’immobilisation de fonds propres importants.
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